DEFINITION DES PARTIES

 

Entre  PIERRE BERTUCAT CONSEIL

1031-95 BOUL. MONTCALM NORD,  CANDIAC

immatriculée au Registre des entreprises du Québec (Canada) N° 2 262 039 433

représentée par PIERRE BERTUCAT en qualité de Propriétaire,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur ».

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services de PIERRE BERTUCAT CONSEIL,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

 

il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services de Formation en ligne en communication, vente et marketing commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.pierrebertucat.com). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Le client doit être âgé de plus de 18 ans pour participer à nos coachings, séminaires et s’inscrire à nos formations en ligne. Nos services s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux entrepreneurs.

La liste et le descriptif des services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services effectués au travers du site Internet du Vendeur ou des plateformes de commercialisation utilisées qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.pierrebertucat.com/conditions-de-vente/. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des services vendus au travers du site Internet et des diverses plateformes utilisées sont indiqués en Euros hors taxes  et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des services pour les clients domiciliés hors du Canada. Pour tous les services vendus hors du Canada, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du vendeur sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; – Choix du Service, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services,– Livraison des Services.

 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Le Client recevra dès l’encaissement du paiement, le lien d’accès à son service à l’adresse mail indiquée par lui. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont indiqués à l’acheteur sur le site Internet du vendeur les plateformes de commercialisation utilisées. Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos accompagnant les services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des services, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Le lien d’accès aux services achetés est envoyé à l’adresse mail qui a été indiquée lors de la commande. Le Vendeur met à disposition une adresse email indiquée dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou suivant les modalités précisées sur le bon de commande.

Le paiement sécurisé en ligne est effectué auprès de Paypal. Toute garantie en ce qui concerne la sécurité de la transaction est entièrement de la responsabilité de Paypal et ne saurait nous être imputée.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné à Paypal depuis le compte du client ou par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter son compte ou sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de son compte Paypal ou de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter son compte ou la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du paiement pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du service acheté sera remboursé.

 

EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION Art. L121-21-8 du code de la consommation.

 

Le droit de rétractation

— ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

— de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation.

— ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou  de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client après livraison

 

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par email à l’adresse suivante : sav@pierrebertucat.com.

 

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens et services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

ARTICLE 13 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 14 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des services éditées par le Vendeur. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le Vendeur par lettre RAR.

Nous effectuons sur nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google analytics.

Cookies

Le client est informé que plusieurs cookies peuvent être installés sur son navigateur : des cookies de session, nécessaire pour lui permettre de se connecter à l’espace communautaire du site, ainsi que des cookies statistiques qui permettent d’établir des statistiques générales sur l’utilisation générale du site. Les traitements réalisés aux fins de statistiques restent anonymes. Ceux-ci sont utilisés afin d’améliorer la qualité du service. Dans tous les cas l’utilisateur peut librement effacer ces cookies de son navigateur.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit québécois et le tribunal de Montréal (Québec) Canada sera la juridiction compétente.

 

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur : https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente

 

Vous pouvez sur demande, accéder à vos informations personnelles que nous détenons.
Demander des modifications ou leur suppression et ce, dans le cadre des lois en vigueur
qui régissent leur utilisation.

EDITEUR DU SITE

PIERRE BERTUCAT CONSEIL
1031-95 BOUL MONTCALM NORD
CANDIAC (QUÉBEC) CANADA J5R 0R8

450 776-6789
pierre@pierrebertucat.com

N° d’entreprise au Québec : 2 262 039 433
Pierre Bertucat Conseil a été créé le 12 décembre 1991

Formateur agréé par la commission des partenaires du marché du travail du gouvernement du Québec de 2003 à 2017

 

HÉBERGEUR DU SITE
 
INFOMANIAK NETWORK SA
26 avenue de la Praille
1227 Carouge/Genève Suisse;

SA au capital de 102’000 CHF
Handelsregister-Nr. CHE-103.167.648


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